IAL : qu’est-ce que c’est ?
L’obligation pour les propriétaires de fournir une information complète à leurs locataires ou aux acheteurs de leur bien date de 2003. À travers l’IAL (Information des acheteurs et des locataires), les personnes concernées doivent être en mesure de se décider quant à leur installation en toute connaissance de cause.
L’IAL concerne ainsi tous les logements, les bureaux, les commerces et les terrains (constructibles ou inconstructibles). Il doit être remis à la première visite du bien immobilier concerné par les risques naturels, miniers et/ou technologiques.
Des zones définies pour l’IAL
L’obligation de fournir une IAL concerne l’ensemble des biens se trouvant :
– dans une zone réglementée par un plan de prévention des risques (PPR) ;
– dans une zone de sismicité (dès lors que cette dernière dépasse le niveau 2) ;
– dans une zone exposée au recul du trait de côte ;
– dans un secteur concerné par une pollution des sols ;
– dans une zone à potentiel radon de niveau 3.
Un document qui reste assez libre
Si d’autres documents à fournir aux locataires ou aux acheteurs font l’objet d’un formalisme précis, l’IAL reste assez libre s’agissant de la forme du document en lui-même. Il n’impose pas, en effet, de faire appel à un professionnel agréé – au contraire, par exemple, du DPE (Diagnostic de performance énergétique). En tant que propriétaire, vous pouvez donc le remplir vous-même, soit en partant d’un document vierge, soit en vous basant sur un modèle prérempli. Seul impératif : l’IAL doit être à jour à la date de signature de la promesse de vente (ou du contrat préliminaire en cas de vente en l’état futur d’achèvement), de l’acte authentique ou du contrat de bail.
Un vrai risque pour les personnes qui ne fournissent pas l’IAL
Attention, si vous ne fournissez pas à votre acheteur ou à votre locataire ce document d’information, vous vous exposez à certaines sanctions. Si la personne concernée se retourne devant un tribunal pour faire constater ce manquement à vos obligations, un juge pourra décider l’annulation du contrat de vente ou de location. Il pourra aussi imposer une diminution du prix de vente ou du loyer, avec restitution du trop-perçu depuis la vente ou la signature du bail. Il ne s’agit donc pas d’une option, et d’un document à négliger !
Toutes les informations nécessaires pour remplir une IAL
sont disponibles en mairie et sur le site Internet Georisques.gouv.fr, le portail national de gestion des risques en France.
