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Zone géographique : France
Décret n° 2024-284 du 29 mars 2024 pris pour l’application de la loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie
Le décret porte diverses mesures concernant notamment le schéma régional de gestion sylvicole des bois et forêts des particuliers et le schéma régional d’aménagement des bois et forêts, les modalités de l’accord des propriétaires dans le cadre de la mise en œuvre des obligations légales de débroussaillement, les modalités de contrôle du respect des obligations liées au débroussaillement lors d’une mutation de propriété, les modalités de la transmission du bilan à mi-parcours prévu à l’article L. 312-3-1 du code forestier et les modalités d’élaboration et de consultation de la carte prévue à l’article L. 153-9 du même code.
