État de catastrophe naturelle : qu’est-ce que c’est ?

L’état de catastrophe naturelle permet une meilleure indemnisation des personnes victimes de certains événements climatiques. Il repose notamment sur la prise d’un arrêté interministériel. Explications.

Au sommaire

Les événements concernés par l’état de catastrophe naturelle

Créé en 1982, l’état de catastrophe naturel est strictement encadré par la législation. Tous les événements climatiques ne rentrent pas dans sa définition : il faut en effet qu’ils soient à la fois exceptionnels par leur ampleur et par l’importance des dégâts occasionnés. Ainsi, dans la plupart des cas, ce classement concernera les événements suivants :
– Les sécheresses ;
– Les orages violents ;
– Les inondations ;
– Les coulées de boue ;
– Les mouvements de terrain ;
– Les avalanches ;
– Les tremblements de terre…

La procédure de demande de reconnaissance

La reconnaissance d’un état de catastrophe naturel se fait au terme d’une procédure de demande, en plusieurs étapes. Tout d’abord, lorsqu’une catastrophe naturelle se produit, les sinistrés déclarent les dommages subis à leur assureur – exactement comme lors d’un sinistre classique – et à la mairie. Cette dernière, alertée par le nombre de sinistres signalés par ses administrés, va recenser tous les dommages subis dans sa commune et rédiger un rapport. Ce dernier devra alors être envoyé au préfet en le sollicitant pour qu’il constate l’état de catastrophe naturelle.
La Préfecture va alors procéder à diverses analyses techniques, et faire parvenir au ministère de l’Intérieur un dossier par commune, en dématérialisé. En effet, elle va se servir de l’application iCatNat.
Vient ensuite le temps de l’examen des dossiers par le ministère de l’Intérieur et par une commission interministérielle. Cette dernière se réunit tous les mois mais, dans le cadre d’une catastrophe naturelle, il n’est pas rare que ses membres soient convoqués dans les plus brefs délais.
Enfin, lorsque la commission émet un avis favorable, l’état de catastrophe naturelle est reconnu. L’arrêté paraît alors au Journal officiel. La Préfecture informe les maires concernés. Ce sont ces derniers qui vont informer directement les habitants, qui disposent d’un délai de 10 jours pour faire parvenir à leur compagnie d’assurance une estimation des dégâts subis. Les assureurs doivent, ensuite et du fait de la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, indemniser les personnes sinistrées en moins de trois mois.


BON À SAVOIR

Des franchises spécifiques

La reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle entraîne l’application de franchises spécifiques par les assurances. Ainsi, pour les biens à usage d’habitation et les véhicules (voitures, camionnettes…), elle s’élève à 380 euros. Par ailleurs, s’agissant des biens à usage professionnel, elle est égale à 10 % du montant des dommages, avec un minimum de 1 140 euros. Notez, enfin, que dans le cas de la sécheresse, le montant de la franchise s’élève à 1 520 euros pour les biens à usage d’habitation et à, au moins, 3 050 euros pour les biens à usage professionnel.


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